Accord entre le secrétaire d'État à la Mobilité et les fédérations professionnelles des transporteurs de marchandises et de voyageurs par route.
Le 22 octobre 2008, un accord a été conclu entre le Secrétaire d'État à la Mobilité, monsieur Etienne Schouppe et les associations professionnelles des transporteurs de marchandises et de voyageurs par route concernant diverses mesures qui seront prises à court terme pour accroître la compétitivité des entreprises de transport et faciliter leur fonctionnement.
Afin de mettre en œuvre cet accord, il sera fait appel à la Direction générale Transport terrestre pour une grande partie des mesures préconisées. Ci-dessous vous trouvez une liste reprenant les sujets en question:
- une évaluation et une adaptation du catalogue des amendes dans le domaine du transport;
- l'introduction d'une tolérance restreinte en matière de temps de conduite et de repos à la fin de la journée de prestation;
- l'application d'une tolérance aux temps de conduite et de repos pour les activités de transport avec arrêts fréquents en accord avec la ligne directrice 4 de la commission européenne, vous trouvez de plus amples explications via le lien suivant: http://ec.europa.eu/transport/road/policy/social_provision/doc/guidance_note/guidanc e_4_fr.pdf
- une surveillance plus aiguë de l'utilisation illégitime de véhicules agricoles lors de chantiers (transport sans autorisation pour compte des tiers sans autorisation) pour lesquels les plaintes avec des informations précises peuvent être envoyées à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
- l'organisation de contrôles ciblés sur base d'une classification des entreprises selon leur profil de risque;
- l'introduction de restrictions dans le domaine du cabotage sur le territoire belge ;
- un projet de loi relatif à l'introduction de la coresponsabilité du donneur d'ordre en transport de personnes a déjà obtenu l'avis des régions et sera présenté pour avis au Conseil d'État;
- la suppression de la redevance annuelle de € 66 par autocar.
