Sûreté du chargement
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1 mars 2007
Précision des règles en matière de sûreté du chargement
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui affinent les règles existantes en matière de sûreté du chargement.
Ces projets prévoient des normes minimales auxquelles doit satisfaire un système de sûreté du chargement. Ce système est conforme aux dispositions des "Lignes directrices européennes sur les meilleures pratiques relatives à la sécurité des chargements pour le transport par route".
Les infractions aux nouvelles prescriptions en matière de sûreté du chargement sont reprises, pour les véhicules du groupe C, sous les infractions du troisième degré.
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière ainsi que le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
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