Transport routier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2007
Exécution de la directive établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements concernant les activités de transport routier
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la directive européenne (*) établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
La directive 2006/22/CE répond aux objectifs suivants :
- harmoniser l'application et l'interprétation des dispositions du règlement 3820/85 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs,
- augmenter les contrôles en cette matière en fonction du remplacement progressif des tachygraphes analogiques par des tachygraphes numériques,
- avoir un organisme unique dans chaque Etat membre, chargé des contacts intracommunautaires,
- développer la coopération entre services de contrôles,
- tendre vers de meilleures pratiques, harmonisées en matière de contrôle.
La DG Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports est chargée des contacts intracommunautaires et de la transmission à la Commission des rapports bi-annuels relatifs aux contrôles. Le Comité directeur est chargé de mettre en place une stratégie cohérente de contrôle.
(*) 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
Pour plus d'informations :
Service de presse du ministre de la Mobilité
Rue de Brederode 9
1000 Bruxelles
Mme Els Bruggeman
Tél. : 02/237.67.34 - 0479/81.34.56
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