Formation continue des chauffeurs du transport de personnes et de marchandises
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 décembre 2006
Aptitude professionnelle et formation continue des chauffeurs du transport de personnes et de marchandises
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des chauffeurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E.
Le projet transpose en droit belge la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003.
Il garantit l'aptitude professionnelle des chauffeurs du transport de personnes et de marchandises par route par le biais d'un examen d'accès à la profession et d'un système de formation lors de l'exercice de leur profession. Le certificat est en principe valable 5 ans. Une règle de transition est prévue pour les chauffeurs qui effectuent déjà actuellement du transport de peronnes ou de marchandises.
Pour plus d'informations :
Service de presse du ministre de la Mobilité
Rue de Brederode 9
1000 Bruxelles
Mme Els Bruggeman
Tél. : 02/237.67.34 - 0479/81.34.56
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