Régime d'amortissements dégressifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 février 2007
Exclusion des camionnettes du régime d'amortissements dégressifs
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime des amortissements dégressifs.
L'article 43, 1°, AR/CIR 92 prévoit actuellement que les voitures, voitures mixtes et minibus au sens de la réglementation en matière d'immatriculation des véhicules, sont en principe exclus du régime d'amortissements dégressifs organisé par les articles 36 à 43 de l'AR/CIR 92 sur la base de l'article 64 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Les articles 104 et 105 de la loi-programme du 27 décembre 2005 (Moniteur belge du 30.12.2005 – édition 2) ont élargi le champ d'application des dispositions relatives à la limitation de la déduction des frais professionnels afférents aux voitures, voitures mixtes et minibus en y incluant désormais les camionnettes précitées afin de mettre fin à certains abus.
Afin de respecter l'intention du législateur de voir lesdites camionnettes soumises aux mêmes règles que les voitures, voitures mixtes et minibus en matière de déduction des frais professionnels, le présent projet d'arrêté royal adapte l'article 43, 1°, AR/CIR 92 en excluant du régime d'amortissements dégressifs les camionnettes susvisées acquises à partir du 1er janvier 2006, à l'instar de ce qui existe déjà pour les voitures, voitures mixtes et minibus.
Pour plus d'informations :
Service de presse du Vice-Premier ministre et ministre des Finances
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1000 Bruxelles
M. David Maréchal (F)
Tél. : 02/233.87.17 - 0478/42.19.15
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Mme Sophie Van Malleghem (N)
Tél. : 02/233.80.52 - 0479/56.05.67
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