Suppression de la taxe de circulation sur certaines remorques
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 octobre 2006
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) qui soustrait certaines remorques du champ d'application de la taxe de circulation. Il s'agit des remorques exclusivement tractées par une voiture, une voiture mixte, un minibus, une camionnette, un autobus ou un autocar et dont la masse maximum autorisée (MMA) ne dépasse pas 750 kg.
La raison de la suppression de cette taxe est que celle-ci rapporte moins que ce que son traitement coûte. Cette mesure permet une simplification administrative pour le contribuable et l'administration fiscale.
L'avant-projet de loi spéciale est transmsis au Comité de concertation.
Cette matière relève de la compétence résiduaire du législateur fédéral et modifie toutefois les revenus des Régions. Ceci explique pourquoi la mesure est prise dans un avant-projet de loi adopté à la majorité spéciale
(*) modifiant la matière imposable visée à l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de circualtion sur les véhicules automobiles, visée à l'article 3, alinéa 1er, 10°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Pour plus d'informations :
Service de presse du Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Rue de la Loi 12
1000 Bruxelles
M. David Maréchal (F)
Tél. : 02/233.87.17 - 0478/42.19.15
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Mme Sophie Van Malleghem (N)
Tél. : 02/233.80.52 - 0479/56.05.67
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Service Communication du Conseil des Ministres - Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier Ministre
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UPDATE : 1 décembre 2006
Communiqué de presse SPF Finances
Taxe sur petites remorques pas encore supprimée
Il y a quelques semaines la presse annonçait que la taxe de circulation sur véhicules automobiles n'allait plus être due à partir du 1er janvier 2007 pour les petites remorques avec une masse maximale autorisée de 750 kg et moins.
Cette information découlait d'une proposition du gouvernement fédéral aux Régions.
Lors d'une concertation entre les autorités fédérales et les régions, il a été décidé que la mesure visée doit être instaurée par le biais d'une exonération de la taxe de circulation sur les petites remorques. Puisque seules les régions sont compétentes pour instaurer une telle exonération, elles devront prendre les initiatives décrétales nécessaires à cet effet et elles concluront également l'accord de collaboration requis légalement.
Les négociations sur cet accord de collaboration ont entre-temps déjà commencé. La taxe de circulation annuelle sur les remorques visées ne devra plus être payée à partir de l'exercice d'imposition 2008. La taxe doit donc être payée une dernière fois pour l'exercice d'imposition 2007.
Les contribuables sont dès lors priés de donner suite à l'invitation de paiement envoyée récemment par l'administration.
