Approche intégrée de l'intervention après accident
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1 décembre 2006
Le 14 novembre 2006, un poids-lourd s'est renversé sur le ring de Bruxelles. Son chargement a été transféré pièce par pièce dans un autre poids-lourd. Ceci a causé un embouteillage de 65 km de long, soit 6 heures de file.
Pour éviter ces situations économiques coûteuses, le Ministre de la Mobilité Renaat Landuyt, le Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael et la Ministre de la Justice Laurette Onkelinx ont proposé une approche intégrée. Celle-ci comprend un projet d'arrêté royal en matière de sûreté des chargements, l'introduction d'un chronométrage des interventions, un projet d'arrêté royal modifiant le code de la route, une directive du parquet, un scénario d'intervention après accident et une concertation avec les Régions.
Le projet d'arrêté royal en matière de sûreté des chargements pour le transport de choses par route comprend les normes minimales auxquelles doit répondre un système de sûreté des chargements. Il est inspiré par les "European best practice guidelines on cargo securing for road transport".
Le chronomètre d'intervention consiste à ce que la police fédérale ou locale mesure et traite systématiquement la durée des interventions après accident. Le but est d'améliorer la durée d'intervention.
Le code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule en panne doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation. Lorsque tout ou partie d'un chargement tombe sur la voie publique sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit également prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation et signaler l'obstacle. Un projet d'arrêté royal modifie cet article et ajoute le critère de fluidité de la circulation. Le projet prévoit également que la police peut d'office procéder au dégagement de la chaussée. Celui-ci s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables. Le code de la route attribue dorénavant la compétence de règler la circulation aux services d'incendie et à la protection civile lorsqu'ils sont sur place plus tôt que les services de police.
Un scénario d'intervention après accident est mis en place pour la police, les services d'urgence et le parquet.
Le principe de fluidité de la circulation est inscrit dans les directives du parquet pour ce qui concerne la sécurité routière.
Enfin, une concertation avec les Régions est prévue afin de faire concorder les initiatives. Il s'agit de l'échange d'informations au niveau des centres de trafic, de la gestion de la signalisation variable et de l'organisation des services de dépannage agréés.
Pour plus d'informations :
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1000 Bruxelles
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Service de presse de la Vice-Première ministre et ministre de la Justice
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1040 Bruxelles
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Tél. : 02/233.51.21 - 0472/71.99.31
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Mme Saar Vanderplaetsen (N)
Tél. : 02/233.50.06 - 0479/86.52.48
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