Redéfinition fiscale de la notion de "camionnette"
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 novembre 2005
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi spéciale modifiant la matière imposable (*), en ce qui concerne la taxe de mise en circulation (T.M.C.).
Ce projet concerne l'introduction d'une définition fiscale de la notion de "camionnette" dans le Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de T.M.C..
Certains constructeurs ont utilisé les lacunes dans les dispositions fiscales dans le segment des monovolumes et des véhicules tout-terrain pour ne pas faire taxer leur véhicule comme voiture personnelle, voiture à double usage ou minibus mais bien de le faire assimiler à une camionnette.
Via les dispositions légales qui sont reprises dans le projet de loi-programme et les dispositions légales qui sont introduites par les régions (sur le plan de la taxe de circulation), ce projet doit permettre de combattre de façon efficace tout abus en la matière.
(*) visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) .
Pour plus d'informations :
Service de presse du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
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1000 Bruxelles
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Tél. : 02/233.87.17
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Mme Birgit Peters (N)
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