Nouvelle procédure pour le recouvrement du droit de conduire après déchéance
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Renaat Lanuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) relatif au permis de conduire. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il a été soumis aux Régions.
A partir du 31 mars 2006, la procédure qui rétablit le droit de conduire est simplifiée et les examens médicaux et psychologiques de réintégration sont effectués par de nouveaux organismes agrées et non plus par les services régionaux pour l'emploi.
Actuellement, le juge ne peut pas seulement condamner quelqu'un à la déchéance du droit de conduire, pour une certaine dirée, mais il peut aussi rendre la réintégration au droit de conduire dépendante de la réussite d'examens de réintégration. le juge peut décider que celui qui a été déchu de son droit de conduire ne peut obtenir sa réintégratgion à ce droit que s'il réussit les examens suivants :
- examen théorique de conduite,
- examen pratique de conduite,
- examen médical,
- examen psychologique.
Les examens théorique et pratique sont organisés par les centres d'examens de conduite (GOCA). Les examens médicaux et psychologiques sont organisés par les services régionaux pour l'emploi (VDAB, ORBEM et FOREM).
La procédure administrative que la personne déchue doit suivre avant de passer l'examen est inutilement compliquée et beaucoup trop longue. En outre, le rôle de coordination en matière d'exécution des peines qui revient aux parquets est attribué au SPF Mobilité. La surcharge administrative est l'une des raisons principales des longues listes d'attente.
Le projet approuvé simplifie donc la procédure administrative et entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur la circulation routière, soit le 31 mars 2006. Les examens qui étaient organisés par les services régionaux pour l'emploi seront, à partir du 31 mars, organisés par de nouveaux organismes à agréer. Le projet contient les conditions d'agréation auxquelles chaque organisme doit satisfaire. L'une d'elles est que l'organisme doit procéder à l'examen endéans les deux semaines après l'inscription.
Le Ministre de la Mobilité va déterminer le tarif maximum pour un examen standard par arrêté ministériel. Ce prix maximum est de 350 euros (80 euros pour l'examen médical et 270 euros pour l'examen psychologique). Le juge peut déduire le prix pour ces examens de l'amende qu'il a décidée lors de la condamnation.
(*) après approbation de principe le 20 juillet 2005.
(**) du 23 mars 1998.
Pour plus d'informations :
Service de presse du Ministre de la Mobilité
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Mme Els Bruggeman
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