Tachygraphe digital
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2005
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques de mise en vigueur du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Cette modification introduit le tachygraphe digital.
Dans le projet, figurent les points importants suivants :
- le principe de la nécessité d'équiper les véhicules d'un tachygraphe,
- les conditions d'homologation des modèles de tachygraphes ou de feuilles d'enregistrement ou de cartes mémoire,
- les conditions générales relatives à l'agrément des ateliers chargés des opérations d'installation, de contrôle ou de réparation des tachygraphes,
- les conditions auxquelles les ateliers agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent répondre lorsqu'ils ne désirent pas étendre leur activité au tachygraphe digital,
- les conditions auxquelles les ateliers doivent répondre pour être agréés en tant qu'installateurs de tous type s de tachygraphes, en tant qu'installateurs de tachygraphes digitaux et en tant que réparateur de tachygraphes digitaux. Ces conditions concernent notamment le matériel, la qualification et la formation du personnel,
- les conditions et modalités de retrait d'agrément et voies de recours,
- la désignation des agents ou organismes compétent pour effectuer le contrôle des ateliers agréés,
- le principe et la périodicité des contrôles du tachygraphe et de l'installation dans son ensemble,
- les mentions devant figurer sur le plaquette d'installation dont le modèle est fixé par l'administration,
- les conditions de délivrance, d'utilisation, de restitution ou de remplacement en cas de dépossession involontaire des cartes tachygraphiques qui peuvent être de quatre types : carte de conducteur, carte d'entreprise, carte d'atelier et carte de contrôle,
- les conditions de stockage, de conservation, d'accessibilité des données stockées dans la mémoire du tachygraphe digital,
- la désignation des personnes habilitées pour rechercher et constater les infractions ainsi que le montant des amendes en cas d'infraction,
- les conditions auxquelles un conducteur absent pendant une certaine période suite à diverses circonstances peut apporter la justification de ses absences au moyen d'une attestation originale de son employeur,
- les dispositions finales et abrogatoires.
Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les trente jours.
(*) règlement CEE n°3821/85 modifié en dernier lieu par le règlement CEE n°2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le règlement 1360/2002 de la commission du 13 juin 2002.
Pour plus d'informations :
Cabinet du Ministre de la Mobilité
Rue Bréderode 9
1000 Bruxelles
Mme Griet De Prest
Tél. : 02/237.67.42
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Mme Els Bruggeman
Tél. : 02/237.67.34
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La Direction générale Communication externe Chancellerie du Premier Ministre peut être contactée à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
