Le directeur de la DG Mobilité et Sécurité routière désignera les communes pilotes pour les permis « carte de banque »
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Une nouvelle compétence relative au permis de conduire est déléguée au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière.
Cette compétence, visée à l’article 64bis de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, est celle qui porte sur la désignation des communes qui délivrent les permis de conduire modèle carte.
Permis de conduire européen
En effet, d’ici 2013, les permis nationaux des États membres de l’Union européenne laisseront la place à un modèle européen “unifié” de la taille d’une carte de banque. Cette unification devrait permettre une simplification et une accélération des contrôles.
Ce nouveau modèle de permis de conduire est fixé par l’annexe 1/1 de l’AR permis de conduire. Il ne sera toutefois utilisé pour l’instant que dans les communes pilotes désignées par le Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports. Les autres communes continueront à délivrer des permis « ancien modèle ».
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2010.
Source
Arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, M.B. 15 septembre 2010, p.57988
Auteur: Guillaume de Stexhe
