Examen professionnel de transport de personnes par route plus cher
Powered by Polinfo
Les frais d’inscription à l’examen de capacité professionnelle en matière de transport de personnes par route passeront de 87 à 125 euros le 1er janvier 2011. Ce montant sera désormais adapté chaque année en fonction de l’évolution de l’indice santé.
Conditions d’accès à la profession
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 21 avril 2007, les conditions d’accès à la profession de transporteur de personnes par la route s’articulent autour de trois piliers : honorabilité, capacité financière, et capacité professionnelle.
La condition d’honorabilité est satisfaite si l’entreprise ou les personnes qui dirigent les activités de transport de l’entreprise n’ont encouru, en Belgique ou à l’étranger, aucune condamnation pénale importante coulée en force de chose jugée, et s’ils ne sont frappés d’aucune interdiction d’exercer une activité commerciale.
La condition de capacité financière est, quant à elle, remplie si l'entreprise peut justifier de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur d’au moins 9.000 euros pour le premier véhicule et de 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire, ou, si l'entreprise n'est pas une personne physique, de la constitution d'un capital et de réserves d'une valeur similaire.
Pour terminer, la condition de capacité professionnelle est considérée comme respectée lorsque la personne qui dirige l’activité de transport de l’entreprise est titulaire d’un certificat ou d’une attestation de capacité professionnelle pour le transport international de personnes par route.
Ce certificat est délivré sur base d’un examen organisé par un jury constitué par le ministre. Certains diplômes de l’enseignement supérieur ou technique donnent droit à une dispense pour certaines matières.
La capacité professionnelle n’est pas acquise. Tous les cinq ans (ou sur demande), l’entreprise doit prouver qu’elle satisfait toujours à la condition de la capacité professionnelle.
Examen de capacité professionnelle
Le montant des frais d’inscription à cet examen de capacité professionnelle est maintenant revu à la hausse par un nouvel arrêté royal du 4 octobre 2010. Il passe ainsi de 87 à 125 euros (H.T.V.A.). Le montant remboursable en cas de désistement lié à un cas de force majeure passe quant à lui de 50 à 72 euros.
Ces deux montants seront désormais adaptés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice santé. Cette adaptation se fera au moyen de la formule suivante : droit d'inscription de base multiplié par le nouvel indice (l’indice du mois qui précède l'adaptation du droit d'inscription) et divisé par l'indice du mois de décembre 2009.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Source
Arrêté royal du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route, M.B. 26 octobre 2010, p.64096;
Auteur: Guillaume de Stexhe
