Conditions techniques des cyclomoteurs et les motocyclettes
En 1995, pour combattre l'importation frauduleuse de cyclomoteurs et de motocyclettes non homologués, l'obligation avait été introduite d’apposer une vignette autocollante, sur la demande d'immatriculation, qui doit être délivrée en même temps que le certificat de conformité ou le procès-verbal d'agrément à titre isolé.
Cette procédure n'a plus été exigée pour ces véhicules accompagnés d’un certificat de conformité européen.
Modifications :
Ajout d’un troisième alinéa à l’article 3, §7 de l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
« Sont toutefois exemptés de la délivrance obligatoire de la vignette autocollante visée au premier alinéa et de son apposition sur la demande d'immatriculation, les véhicules accompagnés d'un certificat de conformité européen en cours de validité »
Mise en vigueur : le 29 décembre 2010
Source :
Arrêté royal du 19 décembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
