Extension de la procédure d’agrément des instituts d’examen
Le 08 août 2011, est paru dans le Moniteur Belge, l’arrêté royal du 15 juillet 2001 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E.
L’objectif des modifications est de postposer la procédure d’agrément des instituts d’examen pour les examens théorique et pratique en vue de l’obtention du permis de conduire des catégories C et D et du certificat d’aptitude professionnelle.
Les examens pour chauffeurs de bus et de camions pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2012, être subis dans les instituts d’examen existants, organisés par l’inspection automobile (GOCA). Après cette date, d’autres instituts pourraient être reconnus par le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions.
L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’agrément des instituts d’examen nécessite la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’agrément et de formation des examinateurs chargés de ces examens. L’échéance à la date du 01 décembre 2012 ne peut dès lors être atteinte.
La Directive européenne 2006/126/CE, relative au permis de conduire, prévoit de nouvelles conditions d’agrément des examinateurs (formation initiale, examens et formation continue). Ceci s’applique également aux examinateurs chargés des examens des catégories C et D. Puisque cette directive entre en application, pour le Belgique, en date du 19 janvier 2013, il est conseillé de faire coïncider la nouvelle procédure d’agrément des instituts d’examen avec l’entrée en vigueur de ces dispositions.
