Instance compétente pour l'application de la CE 1071/09
Le service qui est compétent pour le transport par route au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports est, depuis le 4 décembre 2011, désigné comme autorité compétente pour autoriser l'exercice de la profession de transporteur par route en exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux catégories de transport de voyageurs qui relèvent de la compétence des autorités régionales.
Voir : A.R. du 1er février 2012 désignant l'autorité compétente chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil (M.B. 14-02-2012)
