Suppression de l’examen médical pour les détenteurs du permis de conduire A-B-BE
Suite à une modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'examen médical, pour les détenteurs d'un permis de conduire belge ou européen, valable pour la catégorie de A, B ou B+E, n"est plus exigé pour :
- les transports de personnel organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel ou de matériel loué ou pris en leasing et sous sa propre responsabilité;
- les transports organisés et exploités par des personnes physiques ou morales à l'usage de leur clientèle;
- les transports organisés à l'usage des hôpitaux, cliniques (*), maisons de repos, de soins ou de revalidation, des établissements pour le placement judiciaire de mineurs et des institutions médico-pédagogiques.
(*) Attention : l'examen médical reste exigé pour le transport de personnes par ambulances.
Cette modification entre en vigueur le 15 novembre 2008.
En bref, ceci signifie que désormais, pendant les heures de travail ou de covoiturage, on peut transporter les collègues et la clientèle dans un véhicule de société, sans qu'il soit nécessaire au conducteur de subir un examen médical spécifique.
La suppression de cet examen médical met également un terme à une source courante de discussions et doit promouvoir le covoiturage.
Les normes minimales générales, en matière d'aptitude physique et psychique pour conduire un véhicule automoteur, restent bien entendu d'application en tous temps.
- Base légale : arrêté royal du 31 octobre 2008 (M.B. du 10 novembre 2008).
- Voir aussi : art. 43, AR du 23 mars 1998 (à partir du 15 novembre 2008)
Quand il ressort d'une analyse de risque qu'un employé exerce une fonction de sécurité, l'employeur doit effectuer une surveillance médicale.
Par fonction de sécurité, on comprend notamment : tout poste de travail impliquant l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d'engins de levage quelconques, ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux.
(Avec nos remerciements à Mr. Degreef, médecin du travail)
