Rectification de la dégradation de certaines infractions
Dans notre rubrique 'actualité' nous avions signalé que depuis le 1er mars 2008 certaines infractions avaient été dégradées étant donné que celles-ci n'avaient pas été ratifiées par une loi. Suite à cet oubli, certaines infractions avaient été dégradées vers le premier degré.
En résumé, il s'agit des infractions suivantes:
- Législation relative à la priorité de droite
- Conducteurs qui veulent traverser un trottoir ou une piste cyclable
- Dépassement de véhicules motorisés à deux roues
Pour plus de renseignements et énumération de la liste des infractions en question clicquez ici.
Cette situation est maintenant rectifiée par la loi du 18 mai 2008 (M.B. 28/05/2008) ratifiant les quelques articles de l'Arrêté Royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Date d'application :
Jour de publication dans le moniteur Belge : 28/05/2008
Conséquences de la pénalité :
Les infractions mentionnées ci-dessus, commises entre le 1er mars 2008 et le 28 mai 2008, pourraient être considérées comme une infraction du premier dégré.
Voir article 2, deuxième alinéa du code pénal:
« Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».
