Compétences des services d'incendie pour régler la circulation routière
Le 3 avril 2008 est paru, dans le Moniteur Belge, la circulaire ministérielle du 4 mars 2008 afin de clarifier les compétences des services d'incendie pour régler la circulation routière.
Les services d'incendie arrivent souvent en premier sur les lieux d'un accident. Pour leur propre sécurité, et bien entendu aussi pour les autres parties concernées, il avait été décidé que les pompiers seraient compétents pour régler la circulation jusqu'à ce que la police arrive sur place.
L'Arrêté Royal du 27 avril 2007 (paru le 09 mai 2007) a consacré cette compétence en reprenant les membres intervenants des services (publics) d'incendie et les services de la protection civile dans la liste des personnes qualifiées (au sens de l'article 3.13° du code de la route).
Portée de la compétence :
- Tous les membres du service d'incendie, qui sont présents à l'endroit d'une intervention ont la compétence pour régler la circulation routière. Les pompiers-ambulanciers disposent également de cette compétence. Les ambulanciers et les infirmiers, qui ne sont pas membres du service d'incendie et qui travaillent pour un service ambulancier privé ou un service SMUR ne sont pas compétents pour régler la circulation routière.
- La compétence vaut UNIQUEMENT en l'absence de la police ou, si le personnel de police est en nombre insuffisant et requiert les pompiers.
- Les membres des services d'incendie peuvent donner des ordres contraignants aux usagers de la route mais ils ne peuvent en aucun cas dresser de procès-verbal ni placer des panneaux de circulation. Si un usager de la route refuse d'obtempérer à une injonction du service d'incendie, ce fait doit être signalé à la police qui dressera à son tour un procès-verbal.
- Le service d'incendie est compétent pour ordonner le déplacement d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement si ce véhicule empêche d'accéder au lieu de l'intervention. En cas de refus ou d'absence du conducteur, ce véhicule peut également être déplacé d'office.
L'enlèvement de véhicules impliqués dans un accident n'est pas permis. Cette tâche est effectuée par la police après avoir effectué les constatations.
L'identification et la signalisation :
Les sapeurs-pompiers, qui règlent la circulation, doivent porter une tenue d'intervention indiquant clairement qu'ils sont membres d'un service d'incendie.
Le chef des opérations doit garantir une visibilité aussi grande que possible de son personnel.
La responsabilité:
La responsabilité personnelle d'un sapeur-pompier, qui règle la circulation ne pourra être engagée que pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle, d'une faute lourde ou d'une faute légère répétitive.
Formation :
Tous les sapeurs-pompiers recevront une formation qui abordera de manière circonstanciée la procédure à suivre en matière de règlement de la circulation.
Cette formation, d'environ un jour, sera organisée en collaboration avec la police fédérale et est composée tant d'une partie théorique que d'exercices pratiques.
