Le catalogue des amendes en matière de transport par route
Le 7 mai 2007, sont parus au moniteur belge, deux arrêtés royaux relatifs aux nouveaux montants des perceptions immédiates qui s'appliquent à partir du 1er septembre 2007 au "transport par route" et "le transport ADR", notamment:
- L'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
- L'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives.
1. Le transport par la route
L'objet de la présente modification est de remplacer la liste actuelle des sommes à percevoir par une liste de sommes à percevoir visant à mieux faire concorder le niveau des amendes à la nature et à la gravité de l'infraction et cela en fonction d'une logique préétablie.
Pour les infractions de nature purement administrative l'amende s'élève à 50 euros. Pour les autres infractions on a calculé, en un premier temps l'avantage économique comparatif obtenu par le contrevenant par rapport à celui qui respecte la réglementation : pour la conduite sans licence il s'agit du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement grâce à l'activité de transport illégale; pour les infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos il s'agit de l'avantage économique qu'une entreprise retire en laissant son (ses) chauffeur(s) dépasser systématiquement le temps de conduite maximal d'une durée déterminée; pour la surcharge il s'agit de l'avantage économique qu'une entreprise retire en surchargeant systématiquement son (ses) véhicule(s) d'un pourcentage déterminé.
Les montants ainsi calculés ont été augmentés de certains pourcentages en fonction des quatre critères suivants :
- l'impact sur la sécurité routière;
- l'impact sur la situation sociale du conducteur;
- l'impact sur l'environnement;
- l'intention frauduleuse/l'obstruction au contrôle.
Pour les infractions au temps de conduite les amendes augmentent en outre de façon progressive selon la durée avec laquelle le temps de conduite a été dépassé, en cas de surcharge selon le pourcentage de surcharge du véhicule.
Le résultat obtenu est que toutes sortes d'infractions en matière de transport de personnes et de marchandises ont été répertoriées et que les amendes correspondantes ont été beaucoup plus différenciées que dans la liste actuelle des amendes.
Les nouveaux tarifs peuvent être trouvé via le lien suivant : cliquez ici
2. Le transport par la route de marchandises dangereuses
Le présent projet vise un double objectif :
- établir une énumération claire et exhaustive des infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses
- faire correspondre à chaque infraction un montant d'amende qui tient compte du niveau de danger présenté par l'infraction.
Les nouveaux tarifs peuvent être trouvés via le lien suivant : cliquez ici
