Redevances pour les plaques européennes

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Le 15 novembre 2010 marque le début du remplacement progressif de nos vieilles plaques d'immatriculation « belges » par le nouveau modèle européen.
Le Roi a fixé les montants des redevances dont devront s'acquitter les automobilistes, à partir de cette date, lors de la délivrance de plaques d'immatriculation, de duplicatas ou de certificats d'immatriculation.

Fixation de la redevance par le Roi

Un nouvel arrêté royal du 6 novembre 2010 fixe au 1er novembre 2010 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses.

Cet article attribue au Roi la compétence de fixer le montant d'une redevance pour l'immatriculation des véhicules. Cela dans le but de faire supporter au demandeur les frais de production et de délivrance des plaques minéralogiques « modèle européen », que notre pays est un des derniers à adopter.

Rappelons que, jusqu'à aujourd'hui, seuls les frais relatifs à la réservation d'une plaque minéralogique personnalisée donnaient lieu à perception d'une redevance.

Montant des redevances

Un second arrêté royal du 6 novembre 2010 détermine les montants des redevances qui doivent être acquittées :

• pour la réservation d'une plaque personnalisée : 1000 EUR ;
• pour la distribution d'une plaque ou d'un duplicata : 20 EUR ;
• pour chaque délivrance d'une plaque « essai » ou « marchand » : 75 EUR ;
• pour chaque délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation « essai » ou « marchand » détérioré : 37,5 EUR ;
• pour chaque délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation : 12,5 EUR ;
• pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation « essai » ou « marchand » : 12,5 EUR

Ces redevances sont non remboursables une fois qu'elles ont été payées.

Elles sont d'application à partir du 15 novembre 2010, date du début de remplacement progressif de nos vieilles plaques « belges » par le nouveau modèle européen.

Source:

• AR du 6 novembre 2010 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, M.B. 12 novembre 2010, p.70921
• AR du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules’, 12 novembre 2010, p. 70922

Auteur: Guillaume de Stexhe