Destruction des véhicules : procédure plus claire

Powered by Polinfo
En raison des remontrances de la Commission européenne, des adaptations (sans véritables conséquences pratiques, mais permettant une meilleure compréhension du texte) ont été apportées à la procédure liées à la destruction des véhicules. Il n'existait en effet, jusqu'à aujourd'hui, aucun instrument légal établissant un lien direct entre la désimmatriculation définitive d'un véhicule et sa destruction.

Mauvaise transposition concernant la procédure de démolition des véhicules

La Belgique s'est récemment fait remonter les bretelles par la Commission européenne, en raison de sa mauvaise transposition de la directive 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage. Plus précisément, en raison du manque de clarté de la procédure liée à la démolition et à la désimmatriculation définitive des véhicules.

Afin de se mettre en conformité avec les remarques émises par la Commission, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules devait être adapté de manière à permettre de faire directement le lien entre la notification de la destruction officielle des véhicules et leur radiation définitive du répertoire matricule des véhicules.

En effet, jusqu'à aujourd'hui, l'arrêté relatif à l'immatriculation des véhicules prévoyait, en cas de démolition d'un véhicule, que « le démolisseur » renvoie le certificat d'immatriculation complet à la direction Circulation routière dans les quinze jours qui suivent la destruction du châssis, après y avoir apposé la mention " châssis détruit ", son cachet, la date et sa signature.
Le même arrêté précisait également que « lorsque les démolisseurs de véhicules hors d'usage ont obtenu une autorisation ou sont enregistrés, ils notifient dans le mois à la direction Circulation routière chaque certificat de destruction délivré lorsque le véhicule hors d'usage leur est transféré pour destruction ».

Le lien entre cette procédure et la désimmatriculation définitive des véhicules n'était donc pas clairement mentionné. De plus, la notion de « démolisseur » manquait de précision.

Adaptations

On parle désormais, non plus de « démolisseur », mais d'une « installation de dépollution, de démantèlement et de destruction de véhicules hors d'usage dûment autorisée ».

Ensuite, une distinction claire est établie entre deux notions. La première est la « désimmatriculation » d'un véhicule, et désigne le fait d'annuler ou de mettre fin temporairement à une immatriculation. Un véhicule ainsi désimmatriculé n'est plus frappé par la taxe de circulation. Il peut éventuellement être réimmatriculé par la suite.
La seconde est la « désimmatriculation définitive », et désigne la désactivation du numéro d'identification d'un véhicule dans le répertoire matricule des véhicules, de sorte qu'une nouvelle immatriculation ou réimmatriculation d'un véhicule portant ce numéro d'identification ne soit plus possible.

Enfin, il est précisé que la désimmatriculation définitive « ne peut être faite que sur la remise, par lesdites installations (de démolition) d'un certificat de destruction du véhicule hors usage. Si toutefois la démolition du véhicule se fait dans un autre Etat membre (...), le certificat de destruction (...) est accepté par le Service public fédéral Mobilité et Transports. »

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 26 novembre 2010, dix jours après leur publication au Moniteur.

Source

Arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, M.B. 16 novembre 2010, p.71180.

Auteur: Guillaume de Stexhe