Transport exceptionnel: les nouvelles modalités relatives à la procédure de demande, la forme et le contenu de l’autorisation
Depuis le 1er juillet 2010, l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels est entré en vigueur.
La procédure concernant la demande, la forme et le contenu de l'autorisation n'avait pas été déterminée jusqu'à présent et devait être déterminé dans un arrêté ministériel.
Le M.B. du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels, est paru dans le moniteur du 28 décembre 2010 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
La procédure de demande
La demande d'autorisation est introduite :
- par transmission électronique des données sur le site Web du service transport exceptionnel à l'adresse http://www.mobilit.fgov.be/TeuvExternal/
- par courrier recommandé au Service Transport Exceptionnel.
L'autorisation est délivrée par cette même voie.
Le service transport exceptionnel peut demander les informations manquantes si la demande est incomplète. Ces informations doivent parvenir auprès du service endéans les 30 jours après la réception de la demande, faute de quoi la demande est annulée. 20% des frais de redevance restent dus.
La demande d'autorisation mentionne les numéros de châssis des véhicules pour lesquels le permis est sollicité.
L'itinéraire
Si le demandeur propose lui même un itinéraire détaillé, celui-ci fait l'objet d'une reconnaissance préalable. L'itinéraire est aussi court que possible, tenant compte des dimensions du véhicule.
Les caractéristiques techniques du véhicule exceptionnel
Lorsque les masses du véhicule exceptionnel ne sont pas conforme au règlement technique, les caractéristiques techniques du véhicule exceptionnel sont fournies par le demandeur.
Forme de l'autorisation
L'autorisation et ses annexes sont imprimées sur du blanc papier de format A4 en impression noire ordinaire
L'autorisation contient les mentions suivantes:
a) l'indication de l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation ainsi que son logo
b) le numéro d'autorisation;
c) la date d'expiration de l'autorisation;
d) les coordonnées de l'utilisateur du véhicule exceptionnel;
e) les dimensions et masse totales du véhicule exceptionnel;
f) le nombre de lignes d'essieux des véhicules;
g) les numéros de châssis des véhicules visés par l'autorisation;
h) l'indication du type d'itinéraire;
i) la nature de la charge;
j) le cas échéant, des prescriptions complémentaires;
k) la date de l'autorisation et la signature du fonctionnaire délégué.
Redevances
La redevance est payée au Service Public Fédéral Mobilité et Transport dans les 30 jours à compter de la date de l'invitation à payer conformément aux instructions qui y figurent.
- 75 euros pour un véhicule exceptionnel des catégories 1 et 2 ;
- 113 euros pour un véhicule exceptionnel de la catégorie 3 ;
- 150 euros pour un véhicule exceptionnel de la catégorie 4.
Coordonnées Service transport exceptionnel
Adresse postale
Service public fédéral Mobilité et Transport
Direction générale Mobilité et Transport
Direction Sécurité routière
Service Transport exceptionnel
City Atrium – 4ième étage
Rue du Progrès 56
1210 BRUXELLES
Numéro de téléphone
0032 (0)2 277 38 06
Numéro de télécopie
0032 (0)2 277 40 17
- A.M. du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels
- La demande d'autorisation (art. 6, AR 02-06-2010)
- SPF Mobilité et Transport
