Modifications en matière de cartes de tachygraphe
Un certain nombre de modifications, concernant les cartes de tachygraphe digitale seront mises en vigueur à partir du 10 mars 2011.
L'A.R. du 3 février 2011, paru dans le Moniteur du 28 février 2011, modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005, relatif à l'exécution du règlement (CEE) n. 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans les transports routiers.
La disposition relative à la délivrance de la carte de conducteur pour les conducteurs, détenteurs d'un permis de conduire de la catégorie B (E), C (E), D (E), ou un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie de C et C+E ou pour le sous catégories C1 et C1 + E, a été abrogée.
Art. 16 §4
Les cartes de tachygraphe, dont la durée de validité est expirée ou ne plus sont utilisées, sont renvoyées, par le détenteur, à l'instance compétente endéans les six semaines qui suivent la date d'échéance ou la fin de l'utilisation. Ceci devait se faire endéans les huit jours auparavant.
Art. 16 §15
L'instance compétente est l'ASBL "Institut Transport routier et Logistique Belgique", rue Archimède, 5 à 1000 Bruxelles.
Les tarifs des cartes ont considérablement été augmentés.
- Carte de conducteur : 65 au lieu de 61 euro
- Carte d'Entreprise : 150 au lieu de 121 euro
- Carte d'atelier : 225 au lieu de 181 euro
Les modifications entrent en vigueur le 10 mars 2011.
