15 avril 2011

Eurovignette : les nouveaux tarifs d'amende en Flandre à partir du 15 avril 2011

Depuis 1er janvier 2011, la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et l'eurovignette sont perçues par les services des contributions de Flandre.
À partir du 15 avril 2011, les infractions, en matière d'eurovignettes, peuvent être sanctionnées par des amendes administratives.

Le Gouvernement flamand a un nouveau tableau dans lequel les infractions et le tarif des amendes y afférentes sont repris. Les montants peuvent aller de 250 jusqu'à 4.650 euros.

	type d'infraction	niveau de l'amende
A.	* Eurovignette échue depuis plus d'un mois; * remplacement d'un véhicule (sous une autre plaque d'immatriculation) sans régularisation de l'eurovignette	une fois le montant non payé, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 1.550 euros.
B.	* pas d'eurovignette * catégorie de taux trop basse en ce qui concerne l'eurovignette * Eurovignette payée à l'étranger pour un véhicule immatriculé en Belgique	deux fois le montant non payé, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 3.100 euros.
C.	* Infraction à l'article 5, 2°, de la loi relative à l'eurovignette (abus de la feuille de route) * fausseté et utilisation de documents faux concernant la loi relative à l'Eurovignette	Trois fois le montant non payé, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 4.650 euros.

Source: Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette (MB 05-04-2011)

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