Précisions sur les amendes relatives aux infractions liées à l’ADR en Belgique

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Le transport par route de marchandises dangereuses en Belgique est soumis à de nombreuses règles, établies sur base de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). La liste des infractions ainsi que les montants des amendes infligées en cas de manquement à ces règles ont été modifiés par un nouvel arrêté royal du 11 juin 2011.

L'arrêté apporte tout d'abord une modification à la notion de « matières dangereuses » qui est à la base de toute cette réglementation. Les matières considérées comme dangereuses sont toujours celles appartenant aux catégories 2 (gaz), 3 (liquides inflammables), 4.1 (matières solides inflammables), 4.2 (matières sujettes à l'inflammation spontanée), 4.3 (matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables), 5.1 (matières comburantes), 5.2 (peroxydes organiques), 6.1 (matières toxiques), 6.2 (matières infectieuses), 8 (matières corrosives) et 9 (divers), mais les exceptions prévues au sein de ces catégories sont désormais moins nombreuses.

En deuxième lieu, l'arrêté fixe la somme totale à percevoir dans le cas où plusieurs infractions sont commises par le même transport. La règle en vigueur prévoit une somme maximale de 2.500 euros, mais le nouvel arrêté établit une possibilité de diminuer cette somme à 1.250 euros « dans les cas où les prescriptions de la sous-section 1.1.3.6 « Exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport » de l'annexe A à l'ADR peuvent être appliquées ».

Enfin, le nouvel arrêté modifie l'arrêté royal du 24 mars 1997 établissant la liste des infractions et les sommes à percevoir. Parmi les modifications apportées, mentionnons par exemple :

• l'amende de 50 euros infligée si la mention « dangereux pour l'environnement » manque ou est illisible sur le document de transport,
• l'amende de 250 euros si une reproduction sous forme imprimée de ce document de transport ou du certificat d'empotage n'est pas disponible,
• ou encore l'amende de 500 euros si le chargement du véhicule n'est pas suffisamment arrimé.

Ces modifications entreront en vigueur le 14 octobre 2011, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:
- Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives, M.B., 4 octobre 2011, p. 61.782

Voir également:
- Arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, M.B., 16 avril 1997

Auteur Benoît Lysy