La récidive à 3 ans pour toutes les infractions de roulage
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Une nouvelle loi du 2 décembre 2011 uniformise les délais de récidive en ce qui concerne les infractions de roulage. Les nouveaux délais sont tous de 3 ans, à dater d’un jugement portant condamnation et passé en force de chose jugée.
Il n’était en effet pas logique que, pour certaines infractions graves, comme le fait de rouler sur l’autoroute à contresens ou la conduite sans permis, la durée durant laquelle la récidive était admise ne soit que d’une année, alors que pour de nombreuses autres infractions, cette durée était déjà de 3 ans.
De plus, la récidive n’était jusqu’à présent pas prévue par la loi en ce qui concerne les contrôles d’alcoolémie, lorsque la concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré est d’au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme. La nouvelle loi répare maintenant cet oubli.
Enfin, en cas de consommation d’alcool et de drogue, la récidive est étendue aux infractions de même nature. En d’autres termes, il y a récidive lorsque, dans le cadre d’une condamnation pour une infraction commise sous l’influence de la drogue, l’accusé avait déjà été condamné pour conduite en état d’intoxication alcoolique et vice-versa.
La loi du 2 décembre 2011 entre en vigueur le 1er février 2012. Elle ne s’applique pas aux infractions constatées avant cette date.
Source:
- Loi du 2 décembre 2011 relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage (MB 3 janvier 2012).
Voir aussi:
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Auteur : Guillaume de Stexhe
