23 juillet 2008. - Communiqué de presse du Service Public Fédéral FINANCES

Taxe de circulation - Mise au point

Des articles de presse récents font état d’un jugement du Tribunal de première instance à Bruxelles qui conclut que l’établissement et par voie de conséquence, la perception de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation ne s’opéreraient pas légalement.
 
L’administration ne partage nullement ce point de vue et estime que ces taxes ont été établies tout à fait légalement.
En tant que défenderesse, elle se réserve, comme c’est l’usage, le droit d’interjeter appel de ce jugement, ce qu’elle fera certainement en l’espèce.
 
Il est donc absolument prématuré d’introduire sur la base de ce jugement des requêtes ou des réclamations en vue d’obtenir le remboursement de la taxe de circulation et/ou de la taxe de mise en circulation payée.
 
Prétendre le contraire reviendrait à induire le citoyen en erreur.

Pour plus d'informations :
Service Public Fédéral FINANCES
Bernard Ligot, Porte-parole f.f.
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
1030 Bruxelles
T. : 0257/644.52 - 0474/74.24.53
F. : 0257/951.27
E-mail : bernard.ligot@minfin.fed.be

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