Sur proposition de la ministre Kathleen Van Brempt
 
Le gouvernement flamand approuve une proposition de loi visant à imposer une plaque d'immatriculation à tous les cyclomoteurs circulant sur la voie publique. Cette obligation doit permettre le contrôle de ces véhicules et mettre en œuvre une politique de prévention efficace, afin d'augmenter la sécurité de tous les usagers de la route. Ainsi, on pourra aussi mieux intervenir contre les cyclomoteurs trafiqués et non assurés et le vol sera rendu plus difficile.

Le gouvernement flamand approuve une modification de l'AR du 4.5.2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. Il organise la mise en place d'un marché libre pour l'organisation de l'examen. La décision implique que les examens permis de conduire et aptitude professionnelle ne pourront pas encore être organisés par de nouveaux organismes. Les centres d'examen agréés, les sociétés de transport public et le VDAB resteront dès lors en charge des examens permis de conduire et aptitude professionnelle. La condition de l'avis positif est qu'une disposition soit ajoutée permettant au VDAB, à partir de septembre 2009, de combiner l'examen théorique et l'examen pratique permis de conduire et aptitude professionnelle pour les élèves-conducteurs de camion du troisième degré de l'enseignement professionnel, pour les élèves de l'enseignement de promotion sociale et pour les étudiants suivant une formation selon le système VDAB IBO (Individuele Beroepsopleiding in de Onderneming).

Le gouvernement flamand approuve une modification de l'AR du 15.3.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Plus précisément, l'article 70 relatif aux extincteurs est remplacé à la demande de la Commission européenne. En effet, il a été considéré que la situation actuelle – qui exige la marque BENOR V pour les extincteurs – crée un obstacle à la libre circulation des marchandises. Au lieu d'accepter uniquement les signes d'uniformité nationaux, des marques similaires d'autres États membres sont également considérées comme valables. Condition de l'avis positif du gouvernement est que la formulation des normes et spécifications des extincteurs soit mise en conformité avec le libellé de l'AR modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par la route.

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