Avant-projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à créer une Banque-Carrefour des véhicules. La proposition du Premier ministre Yves Leterme et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe exécute une décision du Conseil des ministres du 30 mars 2004. L'avant-projet initial, que le Conseil des ministres a approuvé le 23 juin 2006, a échoué à plusieurs reprises à la suite d'avis défavorables de la Commission pour la protection de la vie privée.

L'avant-projet a maintenant reçu un avis favorable de la Commission. Il crée donc la Banque-Carrefour des véhicules pour une traçabilité adéquate des véhicules. La Banque-Carrefour offre également bien d'autres avantages :

• un meilleur support pour une politique de mobilité efficace au point de vue de la sécurité et de l'environnement ;
• une gestion globale du parc automobile et des véhicules mis au rebut ;
• la lutte contre la criminalité automobile et les escroqueries ;
• une amélioration de la coopération policière et de l'échange des données dans le cadre des accords de Schengen et Eucaris ;
• une meilleure protection des consommateurs ;
• la lutte contre le phénomène des véhicules non assurés et/ou non en ordre de contrôle technique ;
• la perception des impôts et taxes et l'imposition de sanctions ;
• la lutte contre la fraude kilométrique ;
• l'amélioration du service aux clients du SPF Mobilité et Transports, y compris l'immatriculation électronique (WebDIV) et l'échange d'informations entre les services notamment au niveau de l'homologation.
  

Pour plus d'informations :

Service de presse de M. Yves Leterme, Premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
M. Jérôme Hardy (F)
02 501 02 36 - 0497 54 02 51
jerome.hardy@premier.fed.be

M. Dominique Dehaene (N)
02 501 02 06 - 0495 24 43 64
dominique.dehaene@premier.fed.be

Service de presse de M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
M. Jan Pauwels
02 209 33 15
jan.pauwels@schouppe.fed.be

Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre

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