Assurance

Lois

  • 21 NOVEMBRE 1989
    Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Arrêtés royaux

  • 13 FEVRIER 1991
    Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
  • 14 DECEMBRE 1992
    Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
  • 19 OCTOBRE 1995
    Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.