Peines et tarifs des amendes
Arrêtés royaux
- 26 NOVEMBRE 2010
Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement. - 1 SEPTEMBRE 2006
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - 30 SEPTEMBRE 2005
Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - 17 SEPTEMBRE 2005
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - 22 DECEMBRE 2003
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. - 19 JUILLET 2000
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.. - 24 MARS 1997
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - 10 JUIN 1985
Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.
Lois
- 18 FEVRIER 1969
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - 16 MARS 1968
Loi relative à la police de la circulation routière.
Décrets et arrêtés
- 18 MARS 2011
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l’amende administrative relative à l’eurovignette.
COL
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