12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
[M.B. 17.10.2007]

Article 1

L'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification des appareillages et les engins de contrôle utilisés lors des contrôles visés à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est :

ASBL Institut belge pour la Sécurité routière, chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles.