20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
[M.B. 09.09.2005]
Article 1
Le requérant paie les redevances, prévues aux articles 61, alinéa 1er, et 64sexies, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l'autorité visée à l'article 7 du même arrêté, en espèces, par virement ou par paiement électronique. La même autorité établit librement les modalités de paiement des redevances. La même procédure est applicable pour le paiement des redevances prévues à l'article 55/1, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
Toutefois, les redevances pour les requêtes adressées à la commission de recours sont payées par virement au compte 679-2006010-50 du Service public fédéral Mobilité et Transports, conformément aux instructions de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Article 2
L'autorité visée à l'article 7, alinéa 2, 1°, 2° et 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, paie, dans le courant du mois de janvier et du mois de juillet, les redevances, visées à l'article 1er, alinéa 1er, perçues au cours des six mois qui précèdent, après déduction des sommes qui lui sont allouées conformément à l'article 62, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'article 55/1, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, par virement au compte 679-2003008-55 du Service public fédéral Finances, conformément aux instructions de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.
L'autorité visée à l'article 7, alinéa 2, 3°, du même arrêté paie, dans le courant du mois de janvier et du mois de juillet, les redevances visées à l'article 1er, alinéa 1er, perçues au cours des six mois qui précèdent, par virement au compte 679-2003008-55 du Service public fédéral Finances, conformément aux instructions de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Le virement visé à l'alinéa 1er et 2 a lieu une première fois avant le 31 juillet 2006 pour les redevances perçues du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006, une deuxième fois avant le 31 janvier 2007 pour les redevances perçues du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Article 3
Selon la même périodicité que celle prévue pour les paiements, mentionnés à l'article 2, l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire fait connaître au Service public fédéral Mobilité et Transports les renseignements visés à l'article 62, §2 du même arrêté et à l'article 55/1, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
Article 4
Le candidat paie le droit d'inscription prévu à l'article 71, alinéa 2, de l'arrêté du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, par virement au compte 679-2006010-50 du Service public fédéral Mobilité et Transports, conformément aux instructions de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, alinéa 1er, les redevances prévues à l'article 61, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire peuvent encore être acquittées, dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au moyen de timbres adhésifs, du type prévu pour la perception des droits de timbre.
Article 6
Les annexes 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 11, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 au présent arrêté.
Article 7
A titre transitoire, le montant qui est attribué, conformément à l'article 62, § 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, aux communes pour les documents pour lesquels les redevances ont été payées au moyen des timbres fiscaux conformément à l'article 5, est remboursé par le Service public fédéral Mobilité et Transports.
En vue de l'application de l'alinéa 1er, le bourgmestre ou son délégué fait connaître, dans le courant du mois de mars 2006, au Service public fédéral Mobilité et Transports, le nombre de permis de conduire provisoires, de licences d'apprentissage, de permis de conduire et de duplicata de ces documents ainsi que le nombre de permis de conduire internationaux, qu'il a délivré, avec mention des numéros desdits documents.
Il joint à ce relevé les souches des formulaires de demande revêtues des timbres fiscaux ainsi qu'éventuellement les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les permis de conduire provisoires et les licences d'apprentissage qui sont devenus inutilisables.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
ANNEXES
- Annexe 1. Demande d'un permis de conduire provisoire cat. A3 - A
- Annexe 2. Demande d'un permis de conduire provisoire cat. B - B+E
- Annexe 3. Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie ou sous-catégorie C1 - C1+E - C - C+E - D1 - D1+E - D - D+E
- Annexe 4. Demande d'une license d'apprentissage
- Annexe 5. Demande d'un permis de conduire
- Annexe 6. Attestation de perte ou de vol - Demande de duplicata
- Annexe 7. Demande d'un permis de conduire international
- Annexe 8. Demande d'échange d'un permis de conduire
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
