6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
[MB 12.11.2010]

Article 1

Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives:

1° pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules: 1000 EUR;

2° pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation: 20 EUR;

3° pour chaque délivrance d'une immatriculation "essai" ou "marchand": 75 EUR;

4° pour chaque délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation "essai" ou "marchand" détérioré: 37,5 EUR;

5° pour chaque délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, visé à l'article 32 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques: 12,5 EUR;

6° pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation "essai" ou "marchand", visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques: 12,5 EUR

Article 2

Les montants fixés à l'article 1 sont payés selon les modalités déterminées par le ministre competent ou le service public compétent. Une fois acquittées, les redevances prévues à l'article 1 ne sont remboursables en aucun cas.

Article 3

La prestation du service peut être suspendu jusqu'au paiement total des redevances dues.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Article 5

Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.