9 AVRIL 2007

Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. [M.B. 11.04.2007]

Chapitre I. Dispositions générales (art. 1)
Chapitre II. Recherche et constatation des infractions (art. 2-4)
Chapitre III. Age des convoyeurs (art. 5)
Chapitre IV. Dérogations(art. 6)
Chapitre V. Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales (art. 7-11)

Aandacht

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