10 JUIN 1985. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.
(M.B. 12.06.1985)

    Remplacé par l'A.R. du 22 décembre 2003

    Article 1er

    L'article 6 de la loi du 29 février 1984 modifiant la loi relative à la police de la ciculation routière, coordonnée le 16 mars 1968, entre en vigueur le 1er juillet 1985.

    Articles 2 à 13 + annexes

    Abrogés (A.R. 22-12-2003, art 12)

      Aandacht

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