21 AVRIL 2007

Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. [M.B. 27.04.2007]

CHAPITRE Ier. GÉNÉRALITÉS (art. 1-6)
CHAPITRE II. HONORABILITÉ
Section 1. Principe (art. 7)
Section 2. Preuve (art. 8)
CHAPITRE III. CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Section 1. Principe (art. 9)
Section 2. Preuve (art. 10-11)
Section 3. Délivrance du certificat de capacité professionnelle (art. 12-15)
Section 4. Composition, attributions et fonctionnement du jury d'examen (art. 16-17)
Section 5. Contenu de l'examen et pondération des points (art. 18-19)
Section 6. Fréquence des sessions d'examen (art. 20)
Section 7. Modalités et conditions de participation à l'examen (art. 21-25)
Section 8. Discipline des séances d'examen (art. 26-28)
Section 9. Attribution des notes d'appréciation (art. 29)
Section 10. Communication des résultats de l'examen (art. 30)
Section 11. Mise en oeuvre du certificat de capacité professionnelle (art. 31-33)
CHAPITRE IV. CAPACITÉ FINANCIÈRE
Section 1. Principe (art. 34)
Section 2. Preuve(art. 35-36)
Section 3. Mise en oeuvre du cautionnement (art. 37-40)
CHAPITRE V. LICENCE COMMUNAUTAIRE
Section 1. Délivrance et renouvellement (art. 41-43/2)
Section 2. Remplacement(art. 43/3)
Section 3. Duplicata(art. 43/4)
Section 4. Dispositions communes (art. 43/5)
CHAPITRE VI. CONTRÔLE (art. 44)
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS ABROGATOIRES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES (art. 45-50)
ANNEXES
Annexe 1. Modèle de certificat de capacité professionnelle au transport national et international de voyageurs par route
Annexe 2. Liste des matières faisant l'objet des cours et examens de capacite professionnelle

Aandacht

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