19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 .
(M.B. 31.12.1998)

Chapitre XIV. Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges

Section 2. Sanctions pénales et cotisation de solidarité

Article 57

§ 1er. Les infractions à l'article 56 sont sanctionnés d'une peine de prison de huit jours jusqu'à un an et une amende pécuniaire progressive ou de l'une de ces peines seulement.

L'amende s'élève à:

1° 50 euros à 5.000 euros en cas de surcharge de moins de 500 kg;

2° 100 euros à 10.000 euros en cas de surcharge de 500 kg à moins de 1000 kg;

3° 200 euros à 20.000 euros en cas de surcharge de 1000 kg à moins de 1500 kg;

4° 300 euros à 30.000 euros en cas de surcharge de 1500 kg à moins de 2000 kg;

5° 500 euros à 50.000 euros en cas de surcharge de 2000 kg à moins de 3000 kg;

6° 750 euros à 75.000 euros en cas de surcharge de 3000 kg et plus.

§ 2. Les dispositions du code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85 sont applicables aux infractions définies à l'article 56.

§ 3. Le donneur d'ordre et le chargeur sont punis, conformément aux dispositions pénales des § § 1er et 2, s'ils ont donné des instructions ou accompli des actes qui ont donné lieu à une infraction à l'article 56.

Article 58

§ 1er. En cas de condamnation pour une infraction à l'article 56 commise sur une route régionale, le juge impose en outre l'obligation de verser un montant forfaitaire à titre de cotisation au "Vlaams Infrastructuurfonds" (Fonds flamand d'Infrastructure).

Ce montant est fixé à:

1° 25 euros en cas de surcharge de moins de 500 kg;

2° 50 euros en cas de surcharge de 500 kg à moins de 1000 kg;

3° 100 euros en cas de surcharge de 1000 kg à moins de 1500 kg;

4° 150 euros en cas de surcharge de 1500 kg à moins de 2000 kg;

5° 250 euros en cas de surcharge de 2000 kg à moins de 3000 kg;

6° 375 euros en cas de surcharge de 3000 kg et plus.]2

Ces montants sont soumis à l'augmentation prévue par les dispositions relatives aux décimes additionnels aux amendes pénales.

La perception de la cotisation visée par l'alinéa 1er s'effectue par l'intermédiaire de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, selon les règles applicables à la perception des amendes pénales.

Les sommes perçues sont versées tous les trois mois au "Vlaams Infrastructuurfonds" par cette administration.

§ 2. L'entreprise est civilement responsable du paiement de la contribution de solidarité à laquelle sont condamnées les personnes pour lesquelles elle est responsable conformément à l'article 1384 du Code civil.