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6 DECEMBRE 2005
Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
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11 JUIN 2004
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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3 MAI 1999
Loi relative au transport de choses par route.
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21 NOVEMBRE 1989
Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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21 JUIN 1985
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
- 10 FEVRIER 1975
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970.
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18 FEVRIER 1969
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
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16 MARS 1968
Loi relative à la police de la circulation routière.
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22 FEVRIER 1965
Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
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26 AVRIL 1962
Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements.
