3 MAI 1999

Loi relative au transport de choses par route. [M.B. 30.06.1999]

*** TITRE Ier. GÉNÉRALITÉS ***
Chapitre Ier. Disposition introductive et définitions (art. 1-2)
Chapitre II. Champ d'application (art. 3-4)
Chapitre III. Principes (art. 5-6)
*** TITRE II. ACCÈS À ET EXERCICE DE LA PROFESSION ***
Chapitre I. Conditions (art. 7)
Chapitre II. Honorabilité (art. 8-9)
Chapitre III. Capacité professionnelle (art. 10-12)
Chapitre IV. Capacité financière (art. 13-14)
*** TITRE III. LICENCES DE TRANSPORT ***
Chapitre I. Entreprises établies en Belgique (art. 15-18)
Chapitre II. Entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen autre que la Belgique (art. 19)
Chapitre III. Entreprises établies hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (art. 20-21)
Chapitre IV. Exécution (art. 22)
*** TITRE IV. LETTRES DE VOITURE (art. 23-24) ***
*** TITRE V. CONTRÔLE ***
Chapitre I. Agents qualifiés (art. 25)
Chapitre II. Recherche et constatation des infractions (art. 26-27)
Chapitre III. Transport de choses par route effectué au moyen d'un véhicule sans licence de transport valable (art. 28)
Chapitre IV. Exécution (art. 29)
*** TITRE VI. SANCTIONS ***
Chapitre I. Mesures d'office (art. 30-31)
Chapitre II. Perception et consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions (art. 32-34)
Chapitre III. Dispositions pénales (art. 35-37)
*** TITRE VII. CONTRAT DE TRANSPORT (art. 38) ***
*** TITRE VIII. COMMISSION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE (art. 39) ***
*** TITRE IX. COMITÉ DE CONCERTATION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE (art. 40) ***
*** TITRE X. DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR (art. 41-43) ***

Aandacht

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