30 DECEMBRE 1946
Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars. [M.B. 20.01.1947]
Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars. [M.B. 20.01.1947]

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