Article 1.
Le modèle du certificat pour les personnes qui effectuent du transport de personnes et qui ne possèdent pas de permis de conduire belge ou européen, visé à l’
article 8, § 1er, 3 ° de l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est fixé conformément au modèle qui figure en
annexe 1.
Article 2.
Le modèle du permis de conduire provisoire professionnel, visé à l’
article 14 du même arrêté est fixé conformément au modèle qui figure en
annexe 2.
Article 3.
Le modèle du formulaire de demande d’un permis de conduire provisoire professionnel, visé à l’
article 18 du même arrêté est fixé conformément au modèle qui figure à l’
annexe 3.
Article 4.
Le modèle de l’attestation de réussite pour l’examen théorique de qualification initiale, visée à l’
article 30, § 3 du même arrêté est fixé conformément au modèle qui figure à l’
annexe 4.
Article 5.
Le modèle du certificat de qualification initiale, visé à l’
article 35, § 5 du même arrêté est fixé conformément au modèle qui figure à l’
annexe 5.
Article 6.
Le modèle du certificat de formation continue, visé à l’
article 45 du même arrêté est fixé conformément au modèle qui figure à l’
annexe 6.
Annexe 1.
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS EFFECTUE PAR DES CONDUCTEURS QUI NE POSSEDENT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE BELGE OU EUROPEEN
