19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
(M.B. 26.07.2000)
Pauls Convoy Service NV
CONTENU
Art. 1-2
Art. 3-9
Art. 10-15
Annexe 1:
liste des sommes à percevoir.
Annexe 2:
formulaires (1/3)
Annexe 2:
formulaires (2/3)
Annexe 2:
formulaires (3/3)
Annexe 3:
Paiement par virement ou paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit.