Infractions par degré :: 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
(M.B. 09.11.2005)

CONTENU

Chapitre I: Introduction

Chapitre II: Infractions du 2e degré

Chapitre III: Infractions du 3e degré

Chapitre IV: Infractions du 4e degré

Chapitre V: Dispositions finales

Arrêtés modificatifs

- Loi du 18-05-2008 - M.B. 28-05-2008
- Arrêté royal du 07-04-2007 - M.B. 07-05-2007
- Arrêté royal du 29-01-2007 - M.B. 09-02-2007
- Arrêté royal du 28-12-2006 - M.B. 10-01-2007
- Erratum - B.S. 21-11-2005

Site admin: Dirk Deckx
Phpwegcode 1.1.00