LÉGISLATION DU TRANSPORT ROUTIER

• 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil
  
  
• 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
  
  
• 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
  
  
• 5 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques
  
  
• 5 AOUT 2005. - Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002.
  
  
• 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
  
  
• 8 MAI 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route.
  
  
• 08 MAI 2007. - Arrêté royal portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
  
  
• 14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
  
  
• 25 MARS 1986. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes.
  
  
• 13 MAI 1987. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
  
  
• 24 MARS 1997. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives.
  
  
• 7 MAI 2002. - Arrêté royal relatif au transport de choses par route
  
  
• 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
  
  
• Règlement 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil
  
  
• 15 MARS 2006. - Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
  
  
• 20 DECEMBRE 1985. - Règlement (CEE) 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
  
  
• 20 DECEMBRE 1985. - Règlement (CEE) 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
  
  
• 1 JUILLET 1970. - Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
  
  
• 2 OCTOBRE 1998. - Règlement (CE) N° 2121/98 de la Comission portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus
  
  
• 11 DECEMBRE 1997. - Règlement (CE) 12/98 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre.
  
  
• 16 MARS 1992. - Règlement 684/92/CEE établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.
  
  
• 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
  
  
• 20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
  
  
• 20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels.
  
  
• 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique
  
  
• 3 MAI 1999. - Loi relative au transport de choses par route.
  
  
• 18 FEVRIER 1969. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
  
  
• 26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements.
  
  
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
  
  
• 15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1 er , de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.