LÉGISLATION DIVERS

• 4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  
  
• 11 JUIN 2004. - Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  
  
• 9 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement.
  
  
• 30 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule.
  
  
• 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine.
  
  
• Arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques, prescrit par le règlement général sur la police de la circulation routière.
  
  
• 7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.
  
  
• 21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel du établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures
  
  
• 20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
  
  
• 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11
  
  
• 21 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules
  
  
• 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  
  
• 1 JUILLET 2006. - Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  
  
• 26 AOUT 2006. - Arrêté royal réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  
  
• 10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.
  
  
• 3 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité routière
  
  
• 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire
  
  
• 10 JUIN 1985. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.
  
  
• 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique
  
  
• 9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure.
  
  
• 9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique destinés à limiter la vitesse maximale à 30 km à l'heure et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire
  
  
• 14 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.
  
  
• 9 MAI 2001. - Arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles.
  
  
• 14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures.
  
  
• 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.