TEXTES LÉGAUX "ASSURANCE"

• 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
  
  
• 13 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
  
  
• 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
  
  
• 14 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs