Nouvelles exemptions pour l’aptitude professionnelle

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L'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E a été modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2020 transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (M.B. 12 mai 2020).

Les modifications sont d'application depuis le 1er mai 2020 et sont expliquées dans cet article.

Le réglement en ligne sur ce site ainsi que le PDF ont été mis à jour.

6 infractions routières augmentées de degré

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L'arrêté royal du 26 avril 2019 ajoute un certain nombre de dispositions à la liste des infractions du deuxième et de troisième degré.

Cet arrêté royal étend également la liste des infractions pouvant être déterminées par des systèmes automatisés.

La loi du 8 mai 2019 augmente ‘ne pas reprendre sa place à droite après avoir dépassé’ en infraction de deuxième degré.

La Chambre adapte le Code de la Route à l’aide d’un triptyque de lois

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Trois lois, promulguées le 13 avril 2019, adaptent les règles routières principalement à fin de continuer à améliorer la sécurité et le confort des cyclistes et des piétons.

Ainsi sont introduit « le vert intégral pour cyclistes/piétons », des nouvelles conditions d’accès aux rues scolaires et la possibilité d’instaurer à côté des rues cyclables aussi des zones cyclables.

La plupart des mesures entre en vigueur à partir du 1 juillet 2019 (quelques-unes sont d’application à partir du 31 mai).

La loi relative à la police de la circulation routière et l’AR du permis de conduire ont été adaptés afin que les examens de réintégration puissent être subordonnés à la catégorie de véhicule avec laquelle l’infraction a été commise

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La personne qui a été punie d’une interdiction de conduire pour toutes les catégories de véhicules à moteur et qui doit se soumettre à des examens pour être réintégrée dans le droit de conduire, doit présenter ces examens pour la catégorie la plus élevée de permis de conduire qu’elle a obtenu.

Pour remédier à cette anomalie, cette proposition de loi permet au juge de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l’examen de réintégration pour la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise.

Source: Loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (M.B. 30-07-2018)

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