CHAPITRE 1er. — Définitions
Article 1er
Dans le présent arrêté, on entend par le décret du 3 mai 2013 : le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
CHAPITRE 2. — Contrôle
Article 2
§ 1er. Les inspecteurs des routes et les inspecteurs-contrôleurs des routes sont des fonctionnaires de l’"Agentschap Wegen en Verkeer". Ils sont désignés par le chef de l’"Agentschap Wegen en Verkeer".
La désignation ressort d’une carte de légitimation telle que visée à l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d’inspection ou de contrôle.
§ 2. Le chef de l’"Agentschap Wegen en Verkeer" et l’inspecteur-contrôleur des routes sont compétents, conformément à l’article 19, § 5, deuxième alinéa, du décret du 3 mai 2013, pour rendre exécutoire les contraintes.
Article 3
Lors de l’exercice de leur fonction, les inspecteurs des routes portent l’uniforme tel que décrit à l’annexe 1re, jointe au présent arrêté, et se font connaître à l’aide de leur carte de légitimation, visée à l’article 2, § 1er, alinéa deux.
Article 4
Les inspecteurs des routes se déplacent dans un véhicule de service, équipé des marques distinctives ainsi que de l’installation lumineuse et sonore, tel que décrit à l’annexe 2 au présent arrêté.
CHAPITRE 3. — Perception immédiate
Article 5
La perception immédiate ou la consignation, visée à l’article 17, § 6, du décret du 3 mai 2013, se fait d’une des façons suivantes :
1° au comptant;
2° à l’aide d’un terminal de paiement si ce dernier est présent;
3° par versement immédiat;
4° si le contrevenant ou l’entreprise a un domicile ou une résidence fixe en Belgique : par le versement du montant de l’amende administrative dans les cinq jours ouvrables de la réception du procès-verbal.
Le Ministre flamand, chargé des travaux publics peut fixer les modalités pour la perception immédiate.
Article 6
§ 1er. En cas de perceptions et de consignations immédiates, il est fait usage de formulaires numérotés rassemblés en carnets numérotés conformes au modèle repris à l’annexe 3 au présent arrêté. La personne compétente remplit le formulaire. Ce faisant, il fait attention aux aspects suivants. Une partie reste dans le carnet. Une partie est destinée au Procureur du Roi. Une partie est immédiatement transmise au contrevenant en tant que reçu. Une partie est envoyée à l’inspecteur-contrôleur des routes avec les informations nécessaires relatives à l’infraction constatée.
§ 2. En cas de nécessité, la personne compétente peut invalider le formulaire en apportant une mention datée et signée sur toutes les parties.
§ 3. L’autorité verbalisante conserve les carnets pleins.
Article 7
Les sommes perçues sont régulièrement transmis à l’inspecteur-contrôleur des routes conjointement avec un aperçu détaillé de la fixation du montant versé et avec mention de l’identité des contrevenants, des dates des infractions, des numéros des reçus, des montants reçus et des références des éventuelles opérations bancaires.
CHAPITRE 4. — Procédure
Article 8
§ 1er. La décision, visée à l’article 19, § 1er, alinéa premier, du décret du 3 mai 2013 est envoyée par lettre recommandée contre récépissé.
Par dérogation à l’alinéa premier, la décision peut être envoyée par courrier électronique, si le contrevenant ou l’entreprise le demandent explicitement.
La décision mentionne au moins explicitement le montant de l’amende administrative, le délai pendant lequel et la façon dont le recours peut être formé. La décision contient également les adresses où le recours peut être formé.
§ 2. La décision en recours, visée à l’article 19, § 2, alinéa six, du décret du 3 mai 2013 est envoyée par lettre recommandée contre récépissé.
Par dérogation à l’alinéa premier, la décision peut être envoyée par courrier électronique, si le contrevenant ou l’entreprise le demandent explicitement.
La décision mentionne au moins explicitement le montant de l’amende administrative, le délai pendant lequel et la façon dont le recours peut être formé. La décision contient également les adresses où le recours peut être formé.
§ 3. La décision en recours, visée à l’article 19, § 3, alinéa six, du décret du 3 mai 2013 est envoyée par lettre recommandée contre récépissé.
Par dérogation à l’alinéa premier, la décision peut être envoyée par courrier électronique, si le contrevenant ou l’entreprise le demandent explicitement.
La notification indique explicitement le montant de l’amende administrative.
§ 4. La notification relative à la réclamation ou au recours irrecevable, visée à l’article 19, § 2, alinéa trois, et à l’article 19, § 3, alinéa trois, du décret du 3 mai 2013, est envoyée par lettre recommandée contre récépissé dans les dix jours de la réception de la réclamation ou du recours manifestement irrecevable.
Par dérogation à l’alinéa premier, la notification peut être envoyée par courrier électronique, si le contrevenant ou l’entreprise le demandent explicitement.
Article 9
§ 1er. Une réclamation ou un recours est formé par écrit par le contrevenant ou, le cas échéant, par l’entreprise par lettre, par fax ou par courrier électronique dans les trente jours de l’envoi de la décision.
Si le contrevenant ou l’entreprise n’a aucune domicile ou résidence fixe en Belgique, le délai, visé à l’alinéa premier, est prolongé jusqu’à 45 jours.
§ 2. La demande d’une audition, après la réception d’une notification relative à la réclamation ou au recours manifestement irrecevable, visée à l’article 19, § 2, alinéa trois, et à l’article 19, § 3, alinéa trois, du décret du 3 mai 2013, est introduite par écrit par le contrevenant ou, le cas échéant, par l’entreprise par lettre, par fax ou par courrier électronique dans les cinq jours de la réception de la notification.
Si le contrevenant ou l’entreprise n’a aucun domicile ou aucune résidence fixe en Belgique, le délai, visé à l’alinéa premier, est prolongé jusqu’à dix jours.
§ 3. Le chef de l’"Agentschap Wegen en Verkeer" est désigné pour informer le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise, de l’irrecevabilité manifeste du recours et pour entendre le contrevenant, l’entreprise ou le conseiller dans le cadre du recours.
Le recours, visé à l’article 19, § 3, du décret du 3 mai 2013, est introduit par le chef de l’"Agentschap Wegen en Verkeer" et prononcé par ce dernier.
L’indemnité pour les frais de dossier de la procédure d’appel, visée à l’article 19, § 4, alinéa deux, du décret du 3 mai 2013, s’élève à 75 euros.
§ 4. Si le contrevenant ou l’entreprise n’a aucun domicile ou aucune résidence fixe en Belgique, il opte pour un domicile en Belgique en application de l’article 19, §§ 2 et 3, du décret du 3 mai 2013 A défaut de choix de domicile, la réclamation ou le recours est irrecevable.
Article 10
Dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, visée à l’article 19, § 2, du décret du 3 mai 2013, l’inspecteur-contrôleur des routes invite le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise, à une audition.
Dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, visée à l’article 19, § 3, du décret du 3 mai 2013, le chef de l’"Agentschap Wegen en Verkeer" invite le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise, à une audition.
L’audition, visée aux alinéas premier et deux, mentionne le jour, le lieu et l’heure de l’audition. L’audition peut avoir lieu au plus tôt trente jours suivant l’expédition de l’invitation.
Si le contrevenant ou l’entreprise n’a aucun domicile ou aucune résidence fixe en Belgique, le délai, visé à l’alinéa trois, est prolongé jusqu’à 45 jours.
L’invitation mentionne enfin le lieu et la période où le dossier peut être consulté. Le dossier peut être consulté à partir de la date de l’expédition de l’invitation. Une copie peut être obtenue contre indemnisation des frais.
Le contrevenant et l’entreprise peuvent présenter une note à l’audition. Ils peuvent se faire assister ou représenter par un conseil. Un compte rendu de l’audition est rédigé.
Article 11
Conformément aux articles 19 et 20 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes des autorités flamandes, le chef de l’"Agentschap Wegen en Verkeer", visé à l’article 9, § 3, alinéas premier et deux, et l’article 10, alinéa deux, aux membres du personnel de son entité relevant der son autorité hiérarchique.
CHAPITRE 5. — Disposition modificative
Article 12
Dans l’article 10, 5°, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l’agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Wegen en Verkeer", modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013, le point e) est abrogé.
CHAPITRE 6. — Dispositions finales
Article 13
L’arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 octobre 2005, 1er décembre 2006, 14 novembre 2007 et 10 juillet 2008, est abrogé.
Article 14
Les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er mars 2014 :
1° le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel;
2° le présent arrêté.
Article 15
Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Annexe 1. - Description du modèle de l’uniforme des inspecteurs des routes, tel que visé à l’article 3
Article 1er
L’uniforme comprend :
1° un pantalon droit de couleur grise ou noire en modèle d’hiver ou d’été ;
2° des bas gris foncé en modèle d’hiver ou d’été ;
3° des chaussures de sécurité en cuir noir avec lacets ;
4° une chemise blanche à longues manches, deux poches poitrine et épaulettes ;
5° un polo blanc portant le logo de l’Autorité flamande et l’inscription « Wegeninspectie » (inspection des routes) ;
6° un pull-over de commando gris avec une ligne jaune autour de la poitrine et épaulettes ;
7° une casquette noire portant le logo de l’Autorité flamande et l’inscription « Wegeninspectie » ;
8° des épaulettes noires portant le logo gris de l’Autorité flamande ;
9° une ceinture ;
10° un parka polyvalent de couleur vive portant l’inscription « Inspectie » (inspection) sur le dos ;
11° une veste softshell de couleur noire portant l’inscription « Wegeninspectie » ;
12° une veste polaire de couleur noire et bleue.
Article 2
Le membre du personnel concerné peut disposer de l’uniforme après son entrée en service et sa prestation de serment et avant qu’il entame ses missions d’inspection.
Annexe 2. - Description des caractéristiques extérieures des véhicules des inspecteurs des routes, tels que visées à l’article 4
Article 1er
Les véhicules déployés lors du maintien de la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel sont en jaune. Le code de couleur utilisé est RAL 1021.
Article 2
Le logo de l’ « Agentschap Wegen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation) est apposé sur les deux portières avant, conformément au style de maison de l’Autorité flamande.
Cette inscription est apposée en matière autocollante.
Les caractères de l’inscription sont du type Garamond Bold.
Le logo et l’inscription ont conjointement une longueur d’environ 700 millimètres. Ils sont apposés à environ 80 millimètres en-dessous de la vitre latérale et à environ 120 millimètres du côté gauche de la portière avant.
Article 3
L’inscription « Wegeninspectie » est apposée au milieu du capot.
Les caractères de l’inscription sont du type Arial Bold et mesurent environ 700 millimètres de large.
L’inscription est également apposée en image inversée en dessous de l’inscription « Wegeninspectie ».
Article 4
L’inscription « Wegeninspectie » est apposée en dessous du logo de l’ « Agentschap Wegen en Verkeer » sur les deux portières avant.
L’inscription est apposée en matière autocollante.
Les caractères de l’inscription sont du type Arial Bold et mesurent environ 800 millimètres de large.
Article 5
L’inscription « Wegeninspectie » est apposée sur le toit du véhicule.
L’inscription est apposée en matière autocollante.
Les caractères de l’inscription sont du type Arial Bold et mesurent environ 700 millimètres de large.
Article 6
L’inscription « Wegeninspectie » est apposée à l’arrière du véhicule.
L’inscription est apposée en matière autocollante.
Les caractères de l’inscription sont en majuscules, du type Arial Bold et mesurent environ 700 millimètres de large.
Le logo de l’ « Agentschap Wegen en Verkeer » est apposé à côté de l’inscription conformément au style de maison de l’Autorité flamande.
Article 7
Une installation sonore et une rampe lumineuse à feux clignotants bleus sont installées sur le toit du véhicule. Un journal lumineux est installé sur le véhicule.
Article 8
Un motif de losanges bleus-jaunes est apposé sur les ailes gauche et droite avant du véhicule conformément au style de maison de l’Autorité flamande.
Annexe 3. - Description du modèle des carnets utilisés lors de la perception immédiate et de la consignation, tels que visés à l’article 6
Les formulaires sont rassemblés dans un carnet et ont le format A4.
