Lois
- 21 NOVEMBRE 1989
Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Arrêtés royaux
- 16 AVRIL 2018
Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
- 19 OCTOBRE 1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
- 13 FEVRIER 1991
Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
