Assurance

Lois

• 21 NOVEMBRE 1989
  Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Arrêtés royaux

• 16 AVRIL 2018
  Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
• 19 OCTOBRE 1995
  Arrêté royal portant exécution de l'article 1^er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
• 13 FEVRIER 1991
  Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.